CONDITIONS DE VENTE

1. PRIX ET PAIEMENT : Tous les prix et les frais sont indiqués sous réserve de modifications et seront celles de Del Industrial Metals Inc (ci-après appelé « Del Metal ») en vigueur au moment de l'expédition. Tous les montants à payer sont dus à Del Metal dans les trente (30) jours de la date de la facture. Des frais d'intérêt peuvent être appliqués sur les soldes en souffrance.
2. TITRE ET RISQUE : Le titre, la propriété et le risque de perte sur les dommages à des biens sont transférés à l'Acheteur dès la livraison des biens par Del Metal à l'Acheteur, à l'agent de l'Acheteur, ou à un transporteur public selon la première éventualité.
3. COMMANDES : Del Metal expédie les commandes reçues par téléphone aussi rapidement que possible. Si l'expédition est faite avant la réception de la confirmation écrite de l'Acheteur d'une commande verbale, l'interprétation de la commande verbale de Del Metal est celle enregistrée par le bureau de commande téléphonique de Del Metal et sera définitive et contraignante pour l'Acheteur. Pour éviter des erreurs et/ou le doublage d'une commande, l'Acheteur doit indiquer clairement et en évidence sur une confirmation écrite d'une commande verbale la mention « CONFIRMATION », dans le cas contraire tout doublage d’une commande sera aux frais de l'Acheteur.
4. GARANTIES : L'Acheteur reconnaît que Del Metal n'est pas le fabricant des Biens et que Del Metal n'a pas fait et ne fait aucune représentation ou garantie (expresse, implicite légale ou conventionnelle), sauf que les Biens fournis présents sont conformes aux spécifications et aux descriptions énumérées, sous réserve de tolérances et des variations conformes aux pratiques commerciales habituelles. Si l'un des Biens reçus par l'Acheteur n’est pas conforme aux spécifications et aux descriptions, l'Acheteur accepte et reconnaît que la seule responsabilité de Del Metal sera de remplacer ou de réparer ces Biens ou de rembourser le prix d'achat, au choix de Del Metal, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies :
 

    a) L'Acheteur doit avoir avisé Del Metal par écrit, dans les 10 jours suivants la réception des Biens, qu ils ne sont pas conformes aux spécifications et l aux descriptions.

    b) Les inspecteurs de Del Metal doivent avoir déterminé que ces Biens ne sont pas conformes aux spécifications et descriptions.

    c) Conformément à la demande de Del Metal, l'Acheteur doit avoir retourné ces Biens (dans le même format et taille reçu par Acheteur) à l'entrepôt de Del Metal dans les 10 jours suivants cette demande.

    d) Les modalités de paiement pour ces Biens ont été entièrement respectées. L'Acheteur reconnaît également qu'il peut consulter le personnel de Del Metal pour obtenir de l'aide pour choisir les Biens. Cependant, Del Metal ne garantit pas la pertinence des Biens pour toutes utilisations ou toutes application particulières.
5. INDEMNISATION DE Del Metal : L'Acheteur reconnaît que Del Metal ne sera pas responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de quelconque manière de l'utilisation des Biens et que la seule responsabilité de Del Metal sera de remplacer, de réparer ou de rembourser le prix d'achat au choix de Del Metal comme énoncé au paragraphe 4. Lorsque l'Acheteur a fourni la conception de tout ou d'une partie des Biens, l'Acheteur s'engage à indemniser et à dégager Del Metal, les employés et les agents de Del Metal contre toutes pertes, dommages, dépenses, réclamations, poursuites et jugements découlant directement ou indirectement (i) de la conception, l'installation, l'entretien, l'utilisation ou l'exploitation des Biens, ou (ii) de toute allégation selon laquelle les biens, ou toute partie de ceux-ci ne violent aucun brevet ou conception industrielle ou de tous autres droits de propriété intellectuelle.
6. LIVRAISON : La livraison est sujette à la disponibilité des stocks et Del Metal se réserve le droit d'allouer ses inventaires sur une base équitable. Del Metal ne sera pas responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de retards dans la production ou la livraison des biens en tout ou en partie qui peuvent survenir en raison de cette attribution ou dû à un incendie, une grève, un conflit de travail, un lock-out, un inondation, un accident, ou dû à d'autres retards hors du contrôle raisonnable de Del Metal ou non du genre spécifié ci-dessus.
7. TAXES : Les prix ne comprennent pas les taxes de vente ou autres taxes fédérales, provinciales ou locales, à moins que l'Acheteur démontre spécifiquement qu'il est exempté de ces taxes, il doit fournir l'information d'exemption applicable à Del Metal, sinon de telles taxes doivent être payées par l'Acheteur. Si Del Metal est tenu de verser à tout moment, l'impôt, des intérêts et/ou des pénalités découlant de toute erreur ou de fausse déclaration par l'Acheteur, l'Acheteur devra indemniser Del Metal contre toutes ces taxes, intérêts et pénalités.
8. RÉCLAMATIONS ET CRÉDITS : Del Metal ne sera pas responsable des manques, des erreurs ou des dommages aux Biens expédiés à l'Acheteur, à moins que les détails d'un tel manque, d'erreurs ou de dommages soient fournis par écrit par l'Acheteur à Del Metal dans les 10 jours suivants la réception des Biens. Toutefois, l'Acheteur accepte et reconnaît que l'Acheteur ne peut pas retourner les Biens que l'Acheteur a découpés, transformés ou altérés d'aucune manière de la forme dans laquelle ils ont été reçus. L'Acheteur reconnaît, en outre, que Del Metal n'est pas responsable de tout dommage ou perte de Biens durant le transport par un transporteur public, ces dommages ou la perte doivent être notés sur le reçu du transporteur lorsque les biens sont livrés à l'Acheteur.
9. MODIFICATIONS, ANNULATION OU RETOURS : Si l'acheteur trouve qu'il est nécessaire de modifier les spécifications des Biens après qu'ils ont été commandés par l'Acheteur, Del Metal fera le tout possible pour apporter ces changements, mais se réserve le droit de facturer l'Acheteur tous les services y compris le travail et le matériel requis occasionné par ces changements. Les commandes pour les Biens ne peuvent être annulées et les matériaux ne peuvent être retournés par l'Acheteur, sauf avec le consentement préalable écrit de Del Metal et le cas échéant, avec le consentement des fournisseurs de Del Metal. Tous les retours autorisés doivent être en excellent état pour la revente.
10. SUSPENSION DES COMMANDES : Del Metal se réserve le droit, sans responsabilité et sans préjudice de tous autres recours, à retarder ou à arrêter l'expédition de tout ou une partie des Biens si, à tout moment, un doute raisonnable existe quant à la situation financière de l'Acheteur.
11. LOIS APPLICABLES : L'accord (ci-après dénommé l'« Accord »​​) résultant de l'acceptation par Del Metal ou par une commande de l'Acheteur, conformément aux présentes Conditions générales, sera régie et interprété conformément aux lois de la province dans laquelle le bureau de Del Metal qui reçoit cette commande est situé. Tous les litiges en vertu de l'Accord et l'interprétation de l'Accord seront jugés exclusivement par le tribunal de cette province.
12. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : Del Metal et l'Acheteur reconnaissent que cet Accord constitue l'Accord complet entre eux et qu'aucune autre représentation ou accord, soit oral, écrit ou autrement, a été fait autre que celle expressément énoncée aux présentes. Cet accord n'est pas transférable, ni cessible par l'Acheteur.